Conditions Générales de Services (CGS)

Version en vigueur au : 13/08/2026

Les présentes CGS encadrent la fourniture de la plateforme Hoxa aux associations et autres organismes qui l'utilisent dans le cadre de leur activité (l'« Association »).

Identité du prestataire

Le Service est édité par Gianni PUCCIO EI, Entrepreneur Individuel (EI), domicilié 1 Rue Marguerin, 75014 Paris, France, immatriculé au SIREN sous le numéro 102 629 623 (ci-après « Hoxa »).

• Contact : contact@hoxa.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant :

1. du devis, bon de commande ou accord particulier accepté par les parties ;
2. de l'accord de sous-traitance des données personnelles, pour les traitements concernés ;
3. des conditions particulières des modules utilisés ;
4. des présentes CGS ;
5. des CGU applicables aux organisateurs.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour son objet. Les conditions d'achat de l'Association ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de Hoxa.

Formation et durée du contrat

Le contrat est formé lorsque le représentant de l'Association accepte les CGS, signe un document commercial qui les vise ou commence à utiliser un espace mis à sa disposition après avoir pu en prendre connaissance. Cette personne garantit être habilitée à engager l'Association.

Sauf durée prévue dans un accord particulier, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Chaque Association constitue un client distinct, y compris lorsqu'une même personne administre plusieurs espaces.

Description du Service

Hoxa fournit une solution logicielle de gestion associative pouvant notamment comprendre : billetterie et événements, adhésions, inscriptions et formulaires, boutique, caisse et bar, paiements, cautions, transports, plannings, notifications, collecte de documents, liens et exports.

Les modules effectivement disponibles dépendent de la configuration de l'Association et de l'évolution du Service. Hoxa peut faire évoluer l'interface ou les fonctions sans en altérer substantiellement l'usage principal. Une fonction expérimentale ou bêta est fournie à des fins d'essai et peut être modifiée ou retirée.

Hoxa fournit un outil technique. Hoxa n'est ni l'organisateur des activités, ni le vendeur des biens ou prestations de l'Association, ni un transporteur, ni un exploitant de débit de boissons, ni un prestataire de services de paiement.

Accès, comptes et habilitations

L'Association désigne ses administrateurs, attribue des droits adaptés aux missions de chacun et retire sans délai les accès devenus inutiles. Les comptes sont personnels : les identifiants ne doivent pas être partagés. L'Association répond des opérations réalisées depuis ses comptes, sauf défaillance imputable à Hoxa ou signalement préalable d'une compromission.

Lors d'un changement de bureau, les droits doivent être transférés au moyen des comptes individuels. En cas de conflit sur la représentation de l'Association, Hoxa peut limiter temporairement les opérations sensibles et demander tout justificatif utile, notamment les statuts, un procès-verbal ou un récépissé officiel. Cette vérification ne vaut pas arbitrage du conflit interne.

L'Association fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées administratives et de facturation à jour.

Obligations de l'Association

L'Association demeure seule responsable :

• de la légalité de ses activités, ventes, adhésions, collectes et événements ;
• des informations, prix, stocks, critères d'éligibilité, formulaires et contenus qu'elle publie ;
• de ses relations avec les participants, adhérents, acheteurs, bénévoles, salariés et prestataires ;
• de ses obligations fiscales, comptables, assurantielles, sociales et de protection des consommateurs ;
• de la sécurité physique des personnes et des biens ainsi que des autorisations requises ;
• de la souscription et du maintien des assurances adaptées à ses activités ;
• du paramétrage des moyens de paiement, des remboursements et du rapprochement de ses comptes ;
• de la licéité des données qu'elle demande et des instructions qu'elle donne à Hoxa.

Elle utilise le Service loyalement, conformément à la loi et à sa documentation, sans porter atteinte à sa sécurité, contourner ses limites, introduire un contenu malveillant ni permettre un accès non autorisé.

L'Association conserve les justificatifs et copies dont elle a besoin pour satisfaire à ses propres obligations. Elle met en place un mode opératoire de secours adapté aux opérations critiques réalisées sur place, notamment en cas de panne d'appareil ou de réseau.

Contenus et propriété intellectuelle

Hoxa et ses concédants conservent tous les droits sur le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques. Le contrat confère seulement à l'Association un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat pour utiliser le Service conformément à sa destination.

L'Association conserve ses droits sur les contenus qu'elle importe. Elle accorde à Hoxa, pour la durée nécessaire au Service, le droit de les héberger, reproduire, adapter techniquement et transmettre aux destinataires qu'elle a choisis. Elle garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et garantit Hoxa contre les réclamations de tiers liées à ces contenus ou à leur utilisation selon ses instructions.

Les suggestions transmises à Hoxa peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service, sans divulgation d'informations confidentielles.

Conditions financières

Prix

Sauf accord particulier, Hoxa facture une commission de 1.5% sur le montant brut des transactions finalisées et enregistrées dans le Service pour l'Association, dans la limite de 300€ par mois civil et par Association.

L'assiette comprend les paiements en ligne, les encaissements saisis dans la caisse et les montants de cautions effectivement débités lorsqu'ils sont enregistrés dans Hoxa. Une opération annulée avant encaissement n'entre pas dans l'assiette. Un remboursement, un impayé ou une contestation intervenant après l'encaissement ne réduit pas la commission déjà acquise, le service technique ayant été fourni.

Les frais appliqués par les prestataires de paiement, banques ou autres tiers restent distincts et à la charge de l'Association.

Facturation et règlement

Les factures sont émises mensuellement à terme échu et sont payables en euros dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d'émission, par le moyen indiqué sur la facture. Toute contestation motivée doit être adressée dans les quinze jours suivant sa réception. Elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout débiteur professionnel ; Hoxa peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque ses frais sont supérieurs.

Évolution des prix

Hoxa peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins trente jours. L'Association qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur ; son utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Services et prestataires tiers

Certaines fonctions reposent sur des services tiers : hébergement, base de données, authentification, notifications, analyse, paiement, e-mail ou export. L'Association peut devoir conclure directement un contrat avec certains d'entre eux et respecter leurs conditions.

Hoxa choisit et supervise ses propres sous-traitants avec une diligence raisonnable. Hoxa ne répond toutefois pas d'une interruption ou décision exclusivement imputable à un tiers avec lequel l'Association a directement contracté, ni d'un paramétrage effectué par celle-ci.

Disponibilité, maintenance et support

Hoxa met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement continu, sans erreur ni délai de rétablissement déterminé. Aucun engagement de niveau de service ne s'applique sauf accord écrit distinct.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident d'un prestataire ou cas de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, Hoxa informe à l'avance l'Association d'une maintenance planifiée ayant un impact significatif.

Les demandes de support sont adressées à contact@hoxa.fr. Hoxa les traite selon leur gravité et ses moyens disponibles, sans délai contractuel garanti.

Suspension

Hoxa peut suspendre tout ou partie du Service :

• immédiatement, en cas de risque de sécurité, fraude suspectée, usage manifestement illicite, atteinte au Service ou demande d'une autorité ;
• après notification restée sans effet pendant huit jours, en cas d'impayé ou d'autre manquement remédiable ;
• pendant le temps nécessaire à la vérification d'un conflit sérieux sur les pouvoirs de représentation.

La suspension est proportionnée au risque lorsque les circonstances le permettent. Elle ne dispense pas l'Association de payer les sommes échues. Hoxa rétablit l'accès lorsque la cause de suspension a disparu, sous réserve d'une résiliation intervenue entre-temps.

Résiliation et fin du Service

L'Association peut résilier à tout moment, sans frais de résiliation, sous réserve du paiement des sommes dues. Hoxa peut résilier sans motif moyennant un préavis de trente jours.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave ou répété non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite. La résiliation peut être immédiate si le manquement est irrémédiable, si la poursuite du contrat crée un risque sérieux de sécurité ou de responsabilité, ou en cas d'activité illicite ou frauduleuse.

Avant la date effective de fin, l'Association doit exporter les données disponibles dont elle souhaite conserver une copie. Après la fin du contrat, les accès sont fermés et les données sont restituées ou supprimées dans les conditions de l'accord de sous-traitance, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes résiduelles. Les clauses qui, par nature, doivent survivre continuent de produire effet, notamment celles relatives au paiement, à la responsabilité, à la confidentialité et aux litiges.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par ses manquements. Hoxa ne répond pas des actes, ventes, contenus, décisions ou omissions de l'Association, de ses utilisateurs ou de ses prestataires, ni d'un dommage résultant du matériel, du réseau, des identifiants ou d'un paramétrage relevant de l'Association.

Dans les limites permises par la loi, Hoxa ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, d'opportunité, ni du coût de reconstitution de données qui auraient dû être conservées par l'Association.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d'une obligation dont la loi interdit la limitation, ou manquement qui priverait une obligation essentielle de sa substance, la responsabilité cumulée de Hoxa, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes payé par l'Association au cours des douze mois précédant le premier fait générateur.

L'Association garantit Hoxa contre les condamnations, frais raisonnables et réclamations de tiers résultant de ses activités, contenus, produits, événements, instructions ou manquements, sauf dans la mesure où ils sont causés par une faute de Hoxa. Hoxa l'informe dans un délai raisonnable et lui permet de participer à la défense.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques de l'autre avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique sans faute, déjà connue licitement, reçue licitement d'un tiers ou développée indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est possible après information de l'autre partie lorsque la loi le permet. L'obligation subsiste trois ans après la fin du contrat, sans limitation de durée pour les secrets d'affaires tant qu'ils conservent ce caractère.

Données personnelles

Pour les traitements que l'Association détermine au moyen du Service, elle agit comme responsable de traitement et Hoxa comme sous-traitant. Les obligations des parties sont définies dans l'accord de sous-traitance des données personnelles, qui fait partie du contrat.

Pour ses propres finalités, notamment la gestion commerciale, la facturation, la sécurité de son service et le respect de ses obligations légales, Hoxa agit comme responsable de traitement dans les conditions de sa politique de protection des données.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée informe l'autre et limite les conséquences. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité les prestations affectées.

Preuve

Les journaux, horodatages, confirmations électroniques, états de transaction et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité sont recevables entre les parties jusqu'à preuve contraire. Ils ne remplacent pas les relevés du prestataire de paiement pour établir le mouvement effectif des fonds.

Dispositions générales

Hoxa peut sous-traiter une partie du Service et céder le contrat dans le cadre d'une transmission de son activité, sous réserve de ne pas diminuer substantiellement les droits de l'Association. L'Association ne peut céder le contrat sans accord écrit de Hoxa, hors transmission universelle de son patrimoine.

Hoxa peut modifier les documents contractuels pour tenir compte d'une évolution du Service, de la loi ou de ses risques. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. L'Association qui la refuse peut résilier avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après son entrée en vigueur vaut acceptation. Une modification ne s'applique pas rétroactivement aux opérations déjà réalisées.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables et les parties la remplacent par une stipulation valide d'effet aussi proche que possible. Le contrat constitue l'intégralité de leur accord sur son objet.

Les notifications contractuelles sont envoyées aux coordonnées communiquées par les parties. L'Association doit signaler tout changement.

Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre leur différend de bonne foi pendant trente jours à compter d'une notification écrite détaillée, sauf urgence ou mesure conservatoire.

À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.